Arrêté du 15 janvier 2002

Article 24

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Article 24

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en oeuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en oeuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008

Source : Légifrance