Arrêté du 22 avril 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 16

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Modification du nombre de représentants des personnels au conseil départemental

Résumé. Le nombre de représentants des personnels au conseil départemental de l'action sociale est désormais déterminé par les ministres économiques et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 16
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 16

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