Arrêté du 15 janvier 2002

Article 5

Créé le 15 mai 2014 · En vigueur depuis le 6 novembre 2017

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :

- le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ;

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur général des entreprises ou son représentant ;

- le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017

Modifié parArrêté du 3 novembre 2017art. 12

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration

\-le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ; \-le directeur général des finances publiques ou son représentant ; \-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; \-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; \-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; \-le directeur général des entreprises ou son représentant ; \-le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail du servicedes ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au dimanche 5 novembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014art. 4

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration

* le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ; * le directeur général des finances publiques ou son représentant ; * le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; * le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; * le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; * le directeur général des entreprises ou son représentant ; * le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

En vigueur du jeudi 15 mai 2014 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parArrêté du 22 avril 2014art. 6

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :

  • le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ;
  • le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
  • le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
  • le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.