Arrêté du 15 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :

- le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ;

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur général des entreprises ou son représentant ;

- le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2014 · Dernière version le 6 novembre 2017

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :

- le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ;

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur général des entreprises ou son représentant ;

- le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

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Ce numéro appartenait auparavant àComposition du Conseil national de l'action sociale

Source : Légifrance