Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du rapport annuel sur l'action sociale
Résumé. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers doit désormais rendre compte annuellement au Conseil national de l'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2002Art. 3
- Arrêté du 15 janvier 2002Art. 3