Arrêté du 22 avril 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 3

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Modification du rapport annuel sur l'action sociale

Résumé. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers doit désormais rendre compte annuellement au Conseil national de l'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 3
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 3

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