Arrêté du 15 janvier 2002

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale.

Il se réunit au minimum trois fois par an.

Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2014 · Dernière version le 1 septembre 2022

Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale.

Il se réunit au minimum trois fois par an.

Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 15 mai 2014

Ce numéro appartenait auparavant àComposition des conseils départementaux de l'action sociale

Source : Légifrance