Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la répartition des crédits pour l'action sociale
Résumé. Le Conseil national de l'action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention, dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2002Art. 2
- Arrêté du 15 janvier 2002Art. 2