Arrêté du 15 janvier 2002

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Les représentants du personnel peuvent être accompagnés d'experts aux instances mentionnées ci-dessus dans les conditions du règlement intérieur type.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2014

Les représentants du personnel peuvent être accompagnés d'experts aux instances mentionnées ci-dessus dans les conditions du règlement intérieur type.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 15 mai 2014

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du délégué départemental de l'action sociale

Source : Légifrance