Arrêté du 15 janvier 2002

Article 21

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Article 21

Le président est nommé par arrêté des ministres économiques et financiers pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 17 (Composition et vote du conseil départemental de l'action sociale).

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En vigueur depuis le 15 mai 2014

Le président est nommé par arrêté des ministres économiques et financiers pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 17 (Composition et vote du conseil départemental de l'action sociale).

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