Arrêté du 15 janvier 2002

Article 13

Créé le 15 mai 2014 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS.

Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de l'action sociale, qui sont soumises à l'examen du conseil national.

Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué de l'action sociale de proximité. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parArrêté du 12 avril 2022art. 2

Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble

Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement

Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué de l'action sociale de proximité. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu.

En vigueur du jeudi 15 mai 2014 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 22 avril 2014art. 14

Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS.
Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de l'action sociale, qui sont soumises à l'examen du conseil national.
Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu.