En vigueur depuis le 15 mai 2014
Le Conseil national de l'action sociale peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Arrêté du 15 janvier 2002
Le Conseil national de l'action sociale peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
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En vigueur depuis le 15 mai 2014
Le Conseil national de l'action sociale peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
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Source : Légifrance