Arrêté du 22 avril 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 23, Art. 21

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Modification de la nomination du président du conseil départemental de l'action sociale

Résumé. Le président du conseil départemental de l'action sociale est désormais nommé par arrêté des ministres économiques et financiers pour la durée du mandat des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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