Arrêté du 22 avril 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 10

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Modification des réunions du Conseil national de l'action sociale

Résumé. Le Conseil national de l'action sociale doit se réunir au moins trois fois par an pour discuter de sujets importants et examiner les rapports des conseils départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 10
-Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 10

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