Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2015-01-26 par [object Object]
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale :
| ORGANISATIONS SYNDICALES | NOMBRE DE SIÈGES| |
|---------------------------------------------------------|-----------------|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Fédération syndicale unitaire (FSU) | 4 | 4 |
| Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) | 2 | 2 |
|Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)| 1 | 1 |
Article 2
Abrogé depuis le 2015-01-26 par [object Object]
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4
Abrogé depuis le 2015-01-26 par [object Object]
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
