Abrogé par ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 - art. 3
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 26 janvier 2015
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.