Arrêté du 13 décembre 2011

Article 2

Abrogé26 janvier 2015

Créé le 30 décembre 2011

Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 25 janvier 2015