Abrogé26 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 - art. 3
Créé le 30 décembre 2011
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.