JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour manipulation électronique et falsification de documents

Résumé Toute falsification ou manipulation pour éviter la taxe de votre véhicule coûte 3 750 €.

Sont passibles d'une amende de 3 750 € les irrégularités suivantes :
1° L'équipement électronique embarqué mentionné au 2° de l'article 27 a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ;
2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d'émission EURO mentionnées aux articles 9 et 12 du véhicule ont été falsifiés.

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Version 1

Sont passibles d'une amende de 3 750 € les irrégularités suivantes :

1° L'équipement électronique embarqué mentionné au 2° de l'article 27 a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ;

2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d'émission EURO mentionnées aux articles 9 et 12 du véhicule ont été falsifiés.