JORF n° 0253 du 29 octobre 2026
À la une
7 textesDécret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d'autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique
Décret n° 2026-1002 du 27 octobre 2026 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
Décret n° 2026-1003 du 27 octobre 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la trentième édition du salon Euronaval
Décret n° 2026-1004 du 27 octobre 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la neuvième édition du Forum de Paris sur la Paix
Décret n° 2026-1005 du 26 octobre 2026 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les interventions dans le secteur du vin
Décret n° 2026-1006 du 28 octobre 2026 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique
Décret n° 2026-1007 du 27 octobre 2026 adaptant divers textes aux évolutions réglementaires relatives à la création du Groupe des instituts du service public
Autres textes généraux
74 textesVoir 2 textes
Décret du 26 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Association des anciens étudiants de l'Ecole nationale d'administration municipale » comme établissement d'utilité publique
Décret du 26 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Œuvre parisienne des bains-douches à bon marché » comme établissement d'utilité publique
Voir 47 textes
Arrêté du 12 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Arrêté du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 27 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
Arrêté du 26 octobre 2026 autorisant l'ouverture des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'école du personnel paramédical des armées en 2027
Arrêté du 27 octobre 2026 accordant aux militaires participant à l'opération « EUTM Somalie » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Arrêté du 27 octobre 2026 fixant le taux de promotion au titre de l'année 2027 du corps des ingénieurs civils de la défense du ministère des armées et des anciens combattants
Arrêté du 18 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 27 mai 2026 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers
Arrêté du 26 octobre 2026 relatif à l'information des consommateurs sur la baisse des prix résultant de la libération des stocks stratégiques de gazole
Arrêté du 28 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2026 portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction
Arrêté du 20 octobre 2026 définissant le contenu du bilan de l'exercice de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles assurée par les chambres d'agriculture
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif au référentiel sur la base duquel le point d'accueil départemental unique conduit un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France services agriculture
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 26 juin 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein des collèges des sections de la Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Emmental de Savoie »
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Raclette de Savoie »
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Tomme de Savoie »
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Tome fraîche de l'Aubrac »
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Porc du Sud-Ouest »
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Charolais de Bourgogne »
Arrêté du 27 octobre 2026 relatif à la mise en place d'une mesure interprofessionnelle d'adaptation de l'offre pour les AOC « Côtes de Provence rosé », « Coteaux d'Aix en Provence rosé » et « Coteaux varois en Provence rosé »
Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil »
Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir »
Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny »
Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières »
Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire »
Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Orléans »
Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil »
Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »
Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué »
Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
Arrêté du 27 octobre 2026 portant extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2025-2027 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et des Côtes du Lot (UIVCCL)
Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »
Arrêté du 16 octobre 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions ou gérés au sein de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 27 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 27 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 27 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et les conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
Arrêté du 27 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale PEPTAMEN JUNIOR ADVANCE de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 15 octobre 2026 relatif au centre informatique douanier et au centre douanier du numérique
Arrêté du 28 octobre 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Arrêté du 28 octobre 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures
Voir 17 textes
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge de risques contractés en France en libre prestation de services
Avis autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des internes des hôpitaux des armées
Avis autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture du concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de praticien des armées, pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées
Avis autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture du concours pour l'admission à l'école de santé des armées d'élèves officiers recrutés en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien, d'élève chirurgien-dentiste et d'élève vétérinaire
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint - pôle métiers de la direction départementale des finances publiques de la Marne
Avis relatif à l'attribution de l'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins
Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
Avis relatif à la tarification de l'aliment de nutrition entérale PEPTAMEN JUNIOR ADVANCE visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 code de la sécurité sociale
Voir 8 textes
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Rapports au parlement
Conférence des présidents
Mesures nominatives
42 textesVoir 4 textes
Décision du 27 octobre 2026 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire)
Décision du 27 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)
Décision du 21 octobre 2026 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Décision du 27 octobre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Voir 31 textes
Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 26 octobre 2026 rapportant l'arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 28 octobre 2026 portant admission au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2026
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination (régisseuse mandataire suppléante d'avances et de recettes)
Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole de l'air et de l'espace
Arrêté du 28 septembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 30 septembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 28 octobre 2026 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse)
Arrêté du 31 août 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 27 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 22 octobre 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Arrêté du 28 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 22 octobre 2026 portant nomination de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Arrêté du 26 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 26 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 14 septembre 2026 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale « Musée national et domaine du château de Pau »
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 5 octobre 2026 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline science politique
Arrêté du 22 octobre 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Voir 6 textes
Décret du 28 octobre 2026 portant affectations et élévations dans la 1re section des officiers généraux
Décret du 28 octobre 2026 portant affectation d'officiers généraux
Décret du 28 octobre 2026 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - M. PENGUILLY (François)
Décret du 28 octobre 2026 portant nomination du président du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique
Décret du 28 octobre 2026 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Décret du 28 octobre 2026 portant nomination du directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique - M. LANGRÉE (Louis)