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Arrêté du 22 octobre 2026

relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Raclette de Savoie »

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Assouplissement temporaire des règles de fabrication de la Raclette de Savoie en raison de la sécheresse

Résumé. En 2026, à cause de la sécheresse, les règles pour fabriquer la Raclette de Savoie sont assouplies temporairement.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu l'approbation par la Commission européenne de la modification mineure du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » (acte C/2026/2639 publié le 12 mai 2026) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés) ;

Sur proposition de la commission permanente du comité national indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 7 octobre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Modification temporaire des règles de la Raclette de Savoie

Résumé. À cause de la sécheresse, les règles pour fabriquer la Raclette de Savoie sont assouplies temporairement en 2026.

En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.2 « Nature des aliments », les dispositions suivantes :
« Les fourrages grossiers sont sains et distribués à volonté. L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base. »
« L'alimentation du troupeau laitier est constituée des catégories d'aliments suivants :
« […]
« Aliments d'encombrement :

« - l'épi de maïs et le maïs grain humide, distribués uniquement sur la période du 1er octobre au 1er mai. Le stockage peut se faire :
« - dans un silo « couloir » avec au minimum deux murs parallèles en béton, sur une dalle en béton, et avec le maintien des abords propres ;
« - dans un silo de type « boudin » si ce dernier est réalisé sur un sol stabilisé empierré, avec le maintien des abords propres. »

sont remplacées par :
« Les fourrages grossiers sont sains et distribués à volonté. Pour l'année 2026, l'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 120 jours minimum, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base. »
« Du 1er octobre 2026 au 1er mai 2027, l'alimentation du troupeau laitier est constituée des catégories d'aliments suivants :
« […]
« Aliments d'encombrement :

« - l'épi de maïs et le maïs grain humide, distribués uniquement sur la période du 1er octobre au 1er mai. Le stockage peut se faire :
« - dans un silo « couloir » avec au minimum deux murs parallèles en béton, sur une dalle en béton, et avec le maintien des abords propres ;
« - dans un silo de type « boudin » si ce dernier est réalisé sur un sol stabilisé empierré, avec le maintien des abords propres ;
« - sous forme de balles enrubannées ».

Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.1 « Production du lait », point 5.2.3 « Caractéristiques de l'alimentation », la disposition suivante :
« 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l'aire géographique. »
est remplacée par :
« Du 1er septembre 2026 au 1er mai 2027, 75 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l'aire géographique. »

En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Modification temporaire des règles de production de la Raclette de Savoie

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles pour produire la Raclette de Savoie à cause de la sécheresse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

A. MARTIN

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2