Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2026/471 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 251/2014 et (UE) 2021/2115 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés, et le règlement (UE) 2024/1143 en ce qui concerne certaines règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 8 octobre 2026 portant approbation de la modification du plan stratégique national français de la politique agricole commune 2023-2027 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 665-39 (Gestion des aides dans le secteur du vin par FranceAgriMer)Art. D.665-39Gestion des aides dans le secteur du vin par FranceAgriMerFranceAgriMer gère les aides pour le secteur du vin et décide des règles pour les obtenir. à D. 665-45 (Aide à la promotion du vin dans les pays tiers)Art. D.665-45Aide à la promotion du vin dans les pays tiersL'article explique comment les entreprises et organisations du secteur vitivinicole peuvent obtenir une aide financière de l'Union européenne pour promouvoir le vin dans les pays étrangers.,
Décrète :