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Décision du 27 octobre 2026

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux droits de signature pour les fonctionnaires et agents de l'État

Résumé. Des fonctionnaires du ministère des armées et d'autres agents de l'État obtiennent le droit de signer des documents budgétaires, sauf pour les refus de visas.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 89 (Délégation de signature dans la gestion budgétaire) et 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2010 (Désignation d'un contrôleur financier pour l'armée) portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées ;

Vu, l'arrêté du 13 avril 2011 (Contrôle financier des institutions militaires et sociales) fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes) modifié pris en application de l'article 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Nomination de contrôleurs budgétaires pour des organismes publics) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des armées ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2024 (Nomination d'un contrôleur budgétaire au ministère des armées) portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 (Prolongation d'un fonctionnaire dans son poste) portant nomination (administration centrale),

Décide :

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Délégation de signature pour les programmes du ministère des armées

Résumé. Des fonctionnaires du ministère des armées reçoivent le droit de signer des documents budgétaires.

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, Mme Aurore BEAUFARON, M. Nicolas MARIE, attachés d'administration de l'Etat hors classe, Mme Sandie FOUILLEN, M. Philippe DESBORDES, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Tracy MANTINA, Mme Manon THEAU, Mme Maryline LEBOUCHER, M. Pierre de JORNA, M. Florian SZLAMOWICZ, attachés d'administration de l'Etat, Mme Elisabeth PIERRARD, ingénieure civile de la défense, Mme Valentine LILE, agent contractuel, M. Florian RENAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Miroso RAKOTOARISON, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoivent délégation pour signer, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des armées et des anciens combattants, en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs agents de l'État reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les budgets d'organismes publics, sauf pour refuser des visas.

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Tracy MANTINA, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Valentine LILE, agent contractuel, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé (Nomination de contrôleurs budgétaires pour des organismes publics), à l'exception des refus de visa.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Plusieurs agents de l'État sont autorisés à signer des documents pour contrôler les finances d'une institution militaire, sauf pour les refus de validation.

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Tracy MANTINA, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Valentine LILE, agent contractuel, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle économique et financier sur l'établissement public industriel et commercial « Institution de gestion sociale des armées », à l'exception des refus de visa.

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Délégation de signature pour des décisions administratives

Résumé. Plusieurs agents de l'État reçoivent le droit de signer des décisions prises selon un arrêté de 2017.

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Tracy MANTINA, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Valentine LILE, agent contractuel, reçoivent délégation pour signer toute décision prise en application de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes).

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 12 mars 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2607274S) est abrogée.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à partir du 1er novembre 2026.

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er novembre 2026.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2026.

C. HOZÉ

Décision du 27 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7