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Décret n°2026-1006 du 28 octobre 2026

modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique

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Modification des prescriptions pour les sages-femmes

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sages-femmes, en changeant la liste des médicaments et dispositifs médicaux qu'elles peuvent prescrire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-4 (Prescription de médicaments et dispositifs par les sages-femmes) et D. 4151-31 (Prescription de médicaments par les sages-femmes),

Décrète :

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé. La modification du Code de la santé publique change les dispositions de l'annexe 41-4.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Publication d'un décret en matière de santé et d'autonomie

Résumé. Un décret sur la santé et l'autonomie est publié, avec des modifications du code de la santé publique.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Décret n°2026-1006 du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2