Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié relatif à l'accès des anciens élèves des instituts régionaux d'administration aux corps, emplois et écoles de la fonction publique ;
Vu le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 78-343 du 15 mars 1978 modifié relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires)Organisation des directeurs pénitentiairesCe décret organise le métier de directeur pénitentiaire, en expliquant comment ils sont nommés, formés et promus. modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 (Réorganisation des instituts du service public)Réorganisation des instituts du service publicCe décret réorganise les instituts du service public en charge de la formation et du recrutement des agents de l'administration, en précisant leur organisation, leur gestion financière et les changements liés à leur dissolution. relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;
Vu le décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 (Recrutement et formation des fonctionnaires)Recrutement et formation des fonctionnairesCe décret organise le recrutement et la formation des fonctionnaires, avec des règles spécifiques pour chaque étape de leur carrière. relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public ;
Vu la décision n° 2026-340 (Annulation d'un texte juridique)Annulation d'un texte juridiqueUn texte juridique est annulé à partir du 9 juillet 2026 et la décision sera communiquée aux entreprises concernées. L du 15 octobre 2026 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :