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Décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026

adaptant divers textes aux évolutions réglementaires relatives à la création du Groupe des instituts du service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des nominations et réorganisation des instituts d'administration

Résumé. Ce décret simplifie les règles de nomination dans certains postes, met à jour les diplômes requis pour des fonctions rurales et maritimes, et réorganise les instituts régionaux d'administration en instituts du service public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié relatif à l'accès des anciens élèves des instituts régionaux d'administration aux corps, emplois et écoles de la fonction publique ;

Vu le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 78-343 du 15 mars 1978 modifié relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;

Vu le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 (Réorganisation des instituts du service public) relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;

Vu le décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 (Recrutement et formation des fonctionnaires) relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public ;

Vu la décision n° 2026-340 (Annulation d'un texte juridique) L du 15 octobre 2026 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Simplification de la liste des postes de direction soumis à l'obligation d'égalité

Résumé. La liste des postes de direction soumis à l'obligation de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes a été simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des diplômes exigés en agriculture

Résumé. Les diplômes requis pour certaines fonctions dans le domaine rural et de la pêche maritime sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. Annexe IV aux articles R813-18 : Qualifications exigées des enseignants et formateurs agricoles en France
→ Version 3
Code rural et de la pêche maritimeR813-19Code rural et de la pêche maritimeR813-23 et R813-60
- Code rural et de la pêche maritime
Art. Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60
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Modification des conditions de recrutement et de formation pour les secrétaires des affaires étrangères

Résumé. Les conditions de nomination et de formation des secrétaires des affaires étrangères ont été modifiées, notamment en remplaçant les instituts régionaux d'administration par le service public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nom des instituts régionaux d'administration

Résumé. Les instituts régionaux d'administration changent de nom pour devenir les instituts du service public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des instituts régionaux d'administration

Résumé. Les instituts régionaux d'administration sont remplacés par le Groupe des instituts du service public pour le recrutement des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nom des instituts régionaux d'administration

Résumé. Les instituts régionaux d'administration deviennent les instituts du service public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement des attachés économiques

Résumé. Les attachés économiques sont désormais recrutés via des concours adaptés aux diplômes du service public et de l'Union européenne.

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Modification du statut de directeur d'institut régional d'administration

Résumé. Le directeur d'institut régional d'administration devient directeur du service public, avec des règles modifiées pour son détachement, ses échelons et ses conditions d'accès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de recrutement des directeurs pénitentiaires

Résumé. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont désormais recrutés par des concours distincts, avec des conditions spécifiques pour chaque voie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du recrutement des attachés d'administration de l'État

Résumé. Les attachés d'administration de l'État sont désormais recrutés via le Groupe des instituts du service public au lieu des instituts régionaux d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des instituts régionaux d'administration

Résumé. L'article abroge les dispositions relatives aux instituts régionaux d'administration qui organisaient le recrutement et la formation de certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971Art. 44
- Loi n°71-575 du 16 juillet 1971
Art. 44
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret va entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Publication d'un décret et mission du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026
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