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Arrêté du 22 octobre 2026

relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Tome fraîche de l'Aubrac »

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'Tome fraîche de l'Aubrac': Assouplissement des règles à cause de la sécheresse

Résumé. À cause de la sécheresse, les règles pour fabriquer le fromage 'Tome fraîche de l'Aubrac' sont assouplies temporairement pour aider les éleveurs.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/2219 de la Commission du 16 octobre 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées « Tome fraîche de l'Aubrac » (IGP) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés) ;

Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialité traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 7 octobre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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'Tome fraîche de l'Aubrac': adaptation des règles en cas de sécheresse

Résumé. À cause de la sécheresse, les règles pour fabriquer le fromage 'Tome fraîche de l'Aubrac' sont assouplies temporairement pour aider les éleveurs.

En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tome fraîche de l'Aubrac » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », 1) « Production du lait », b) « Alimentation », i) « Ration de base », la disposition suivante :
« La ration de base de l'alimentation du troupeau laitier est assurée par des fourrages provenant de l'aire géographique. »
est remplacée par :
« Du 1er août 2026 au 30 avril 2027, la ration de base de l'alimentation du troupeau laitier est assurée par au moins 50 % de fourrages provenant de l'aire géographique. »
Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », 1) « Production du lait », b) « Alimentation », i) « Ration de base », la disposition suivante :
« Pour l'alimentation du troupeau laitier dont le lait est destiné à la fabrication de la “Tome fraîche de l'Aubrac”, les seuls fourrages grossiers autorisés sont composés de la flore locale des prairies et pâtures naturelles ou permanentes, ainsi que des graminées et légumineuses fourragères cultivées des prairies temporaires. »
est remplacée par :
« Du 1er août 2026 au 30 avril 2027, pour l'alimentation du troupeau laitier dont le lait est destiné à la fabrication de la “Tome fraîche de l'Aubrac”, les seuls fourrages grossiers autorisés sont composés de la flore locale des prairies et pâtures naturelles ou permanentes, ainsi que des graminées et légumineuses fourragères cultivées des prairies temporaires ou de luzerne déshydratée. »
Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », 1) « Production du lait », b) « Alimentation », ii) « Aliments complémentaires et additifs », la disposition suivante :
« Seuls sont autorisés dans l'alimentation complémentaire du troupeau laitier les matières premières et les additifs suivants :

« - le blé, l'orge, l'avoine, le seigle, le triticale, le maïs ;
« - le remoulage, le son et la farine de ces mêmes céréales ;
« - le lin, les pois, les fèves et les fèveroles ;
« - les tourteaux issus des graines de soja, lin, colza, tournesol, arachide ;
« - les farines issues des mêmes graines ainsi que des pois, fèves, féveroles ;
« - la luzerne déshydratée ;
« - la mélasse utilisée à titre de liant ;
« - les minéraux et produits dérivés ;
« - les vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies ;
« - les composés d'oligo-éléments. »

est remplacée par :
« Du 1er août 2026 au 30 avril 2027, seuls sont autorisés dans l'alimentation complémentaire du troupeau laitier les matières premières et les additifs suivants :

« - le blé, l'orge, l'avoine, le seigle, le triticale, le maïs, l'épeautre, le millet, le sorgho ;
« - le remoulage, le son et la farine de ces mêmes céréales ;
« - les drêches déshydratées ;
« - le lin, les pois, les fèves, les fèveroles, le lupin, la vesce, la lentille ;
« - les tourteaux issus des graines de soja, lin, colza, tournesol, arachide ;
« - les farines issues des mêmes graines ainsi que des pois, fèves, féveroles, lupin, vesce et lentille ;
« - la mélasse utilisée à titre de liant ;
« - les minéraux et produits dérivés ;
« - les vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies ;
« - les composés d'oligo-éléments. »

En vigueur depuis le 30 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Tome fraîche de l'Aubrac': adaptation des règles d'alimentation en période de sécheresse

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles d'alimentation des vaches pour produire le fromage 'Tome fraîche de l'Aubrac' à cause de la sécheresse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

A. MARTIN

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2