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Arrêté du 20 octobre 2026

définissant le contenu du bilan de l'exercice de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles assurée par les chambres d'agriculture

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Nouveaux rapports annuels pour les chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent maintenant faire un rapport chaque année sur leur travail pour aider les agriculteurs, et ce rapport doit être envoyé avant fin janvier.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 511-4 (Rôle de la chambre départementale d'agriculture dans l'installation des agriculteurs),

Arrête :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Rapport annuel des chambres d'agriculture sur l'installation agricole

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent faire un rapport annuel sur leur travail pour aider les agriculteurs à s'installer et transmettre leurs exploitations.

Conformément au III de l'article D. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la chambre départementale d'agriculture dans l'installation des agriculteurs), le contenu du bilan annuel de l'exercice de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles assurée par les chambres d'agriculture est fixé en annexe du présent arrêté.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Délai de transmission du bilan annuel des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent envoyer leur bilan annuel avant le 31 janvier de l'année suivante.

Ce bilan est transmis au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'exercice du bilan.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les bilans agricoles

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour organiser les bilans annuels des chambres d'agriculture.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Publication d'un arrêté sur le bilan annuel des chambres d'agriculture

Résumé. Un arrêté fixe le contenu du bilan annuel des chambres d'agriculture pour la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service Compétitivité et performance environnementale,

E. LEMATTE

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 20 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe