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Arrêté du 27 octobre 2026

modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des médicaments autorisés dans le secteur public

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour la liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux et services publics, en ajoutant un nouveau médicament pour traiter les problèmes hormonaux chez les adultes.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) et D. 5123-4 (Rôle de la commission de la transparence dans l'agrément des médicaments) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission de la transparence du 19 octobre 2026 relatif à la spécialité CANRENOATE DE POTASSIUM ESTEVE®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement) (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;

Considérant que dans son avis susvisé du 19 octobre 2026, la commission de la transparence a considéré que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du CSS, pour ce qui concerne la prise en charge par la solidarité nationale dans les situations de l'AMM en pédiatrie autres que celles relatives aux indications thérapeutiques précisées en annexe du présent arrêté ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » et qu'aux termes de l'article R. 163-3 du CSS ne sont pas inscrits sur cette liste les médicaments, ou les indications, dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la commission et par conséquent de prévoir, conformément à l'article R. 163-3 du CSS, que la prise en charge du médicament concerné ne peut être prononcée dans l'indication thérapeutique dont le service médical rendu est insuffisant mais seulement dans les indications mentionnées en annexe du présent arrêté, dont le service médical rendu est important,

Arrêtent :

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Mise à jour des médicaments agréés pour les services publics

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux et services publics.

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

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Modification de la liste des médicaments agréés pour les services publics

Résumé. Un nouvel arrêté modifie la liste des médicaments autorisés pour les services publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Approbation d'un médicament pour les déséquilibres hormonaux

Résumé. Un nouveau médicament est approuvé pour aider les adultes à traiter des problèmes de santé liés aux hormones.

Fait le 27 octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 27 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe