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Décision du 21 octobre 2026

portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ingénieurs et fonctionnaires

Résumé. La décision autorise certains ingénieurs et fonctionnaires à signer des documents officiels pour le ministère, sauf les décrets, dans les domaines du logement, de l'aménagement et de la construction durable.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;

Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 (Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoire) relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 (Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logement) relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le ministère, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Edouard GAYET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.

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Délégation de signature pour les affaires du logement et de l'aménagement

Résumé. Un article qui donne à certains fonctionnaires le droit de signer des documents au nom des ministres pour des affaires liées au logement et à l'aménagement.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Nolwenn SARIAN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, et à M. Sébastien DORLHIAC et M. Romuald GOUJON, administrateurs de l'Etat, adjoints à la sous-directrice.
M. Jean-Baptiste BLANC, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives aux aides financières du logement et de l'aménagement.
M. Oudi SERVA, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.
M. Raphaël MONTAGNER, inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement.
M. Gaétan POLARD, administrateur de l'INSEE, pour les affaires relatives aux aides personnelles au logement.

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Délégation de gestion des crédits budgétaires

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à gérer les crédits budgétaires pour le logement et l'aménagement.

Dans la limite des attributions du bureau du budget du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de procéder aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires à Mme Anne BARILLIER, M. Nabil BOUSSOUIRA et M. Adrien HAVET, attachés d'administration de l'Etat, et à Mme Valérie RAPITEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.

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Délégation de signature pour la politique de l'habitat

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le logement et l'aménagement, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Charles TAMAZOUNT, attaché d'administration de l'Etat, à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à M. Antoine KONIECZKA-MATZEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur.

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Délégation de signature pour la législation de l'habitat et du logement social

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le logement social, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Arnaud MATHIEU et à M. Aurélien HAUSER, administrateurs de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Délégation de signature pour la qualité et le développement durable dans la construction

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents pour le ministère en charge de la construction durable.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier MARFAING, ingénieur des mines, et M. Thomas ZUELGARAY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur.

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Délégation de signature pour les affaires d'urbanisme

Résumé. Un article qui donne à certains fonctionnaires le pouvoir de signer des documents sur l'urbanisme et les paysages.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'urbanisme règlementaire et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Coralie LE BESCONT, administratrice du Sénat, et à M. Félix PALLA-BLANCO, administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice.
M. Benoît BERGEGERE, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Hélène KERISIT, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé et au patrimoine mondial.
M. Laurent LEBON, attaché d'administration de l'Etat, M. Fabien DOISNE, architecte et urbaniste de l'Etat, Mme Mathilde COMOR, attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, à la publicité et aux paysages, notamment pour permettre de délivrer des titres de paysagiste-concepteur.
Mme Caroline SAUZE et Mme Myriam URSPRUNG, attachées d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux demandes de dérogation à la loi littoral.
M. Philippe BAUER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Mme Sophie DAVERDIN, inspectrice des finances publiques, et M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives aux autorisations d'urbanisme, à l'application du droit des sols et de la fiscalité associée et à l'aménagement commercial.

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Délégation de signature pour la sous-direction de l'aménagement durable

Résumé. L'article donne à trois personnes le droit de signer des documents officiels pour la sous-direction de l'aménagement durable.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Charles HAZET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, M. Christophe SUCHEL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à Mme Marion VANDEVELDE, personnel non titulaire, adjoints à la sous-directrice.
M. Marc DUFRESNOY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, conseiller budget, gestion, politiques sectorielles et appui à l'organisation.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des papiers au nom du gouvernement est annulé.

La décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2026.

D. BOTTEGHI

Décision du 21 octobre 2026
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