Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des démarches pour les agriculteurs
Le point d'accueil départemental unique tel que mentionné à l'article L. 330-4 susvisé, réalise l'entretien prévu au I de l'article D. 330-19 susvisé sur la base des documents suivants, constituant le référentiel :
1° Une fiche projet installation, en annexe 1 du présent arrêté, pour la conduite d'un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France services agriculture et souhaitant s'installer en agriculture ;
2° Une fiche projet transmission, en annexe 2 du présent arrêté, pour la conduite d'un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France services agriculture et souhaitant transmettre son exploitation.
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