En vigueur depuis le 30 octobre 2026
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Protection des militaires en opération EUTM Somalie
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Somalie » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
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