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Arrêté du 27 octobre 2026

accordant aux militaires participant à l'opération « EUTM Somalie » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des militaires en opération EUTM Somalie (2027-2029)

Résumé. Les militaires en mission en Somalie entre 2027 et 2029 auront une protection spéciale pour leurs blessures et maladies.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Protection des militaires en opération EUTM Somalie

Résumé. Les militaires participant à l'opération EUTM Somalie entre 2027 et 2029 bénéficient de protections spécifiques pour leurs blessures et maladies contractées.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Somalie » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser une décision.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Arrêté du 27 octobre 2026
Article 1
Article 2