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Arrêté du 16 octobre 2026

instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions ou gérés au sein de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un organisme pour les employés temporaires

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour aider les employés temporaires dans certains ministères, avec des règles sur sa composition, ses attributions et son fonctionnement.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code électoral ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité social d'administration unique de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports en date du 24 septembre 2026,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour aider les employés temporaires des ministères de l'éducation et du sport.

Il est institué auprès de la cheffe de service de l'action administrative et des moyens des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions ou gérés au sein de l'administration centrale de ces ministères.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents contractuels

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés temporaires dans certains ministères.

Les agents contractuels concernés par cette commission consultative paritaire sont les suivants :

  • agents contractuels de droit public exerçant ou gérés au sein de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports ;
  • agents contractuels de droit public exerçant au sein des services à compétence nationale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports ;
  • membres contractuels des cabinets ministériels nommés au Journal officiel de la République française ;
  • directeurs techniques nationaux et entraîneurs nationaux au sein des fédérations sportives, lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires détachés sur contrat.

Fait le 16 octobre 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M. JODER

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M. JODER

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M. JODER

Entrera en vigueur le mardi 1 décembre 2026
Arrêté du 16 octobre 2026
Article 1
Article 2
Titre Ier : COMPOSITION
Titre II : ATTRIBUTIONS
Titre III : FONCTIONNEMENT
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES