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Arrêté du 28 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 27 octobre 2026 portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilisation des achats de gazole par SAGESS

Résumé. La société SAGESS propose désormais plus de flexibilité dans l'achat de gazole.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 3, 5 et 20 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise) et L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures) ;

Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;

Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2015 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole en cas de crise) relatif au déstockage de produits pétroliers ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliers) relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 (Réglementation sur les produits pétroliers et la distribution de gazole) portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction ;

Vu les décisions de l'Agence internationale de l'énergie des 11 mars 2026 et 15 octobre 2026,

Arrête :

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Modification des règles de vente de gazole par la SAGESS

Résumé. La société SAGESS vend du gazole aux consommateurs selon des volumes définis et les options d'achat deviennent plus flexibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

C. BOURILLET

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Arrêté du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2