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Arrêté du 26 octobre 2026

relatif à l'information des consommateurs sur la baisse des prix résultant de la libération des stocks stratégiques de gazole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire des baisses de prix du gazole

Résumé. Les stations-service doivent afficher clairement la baisse de prix du gazole pour informer les consommateurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 16 octobre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Affichage obligatoire des baisses de prix du gazole

Résumé. Les stations-service doivent afficher clairement la baisse de prix du gazole, en centimes par litre, pour informer les consommateurs.

Tout distributeur de gazole soumis aux obligations d'affichage prévues à l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé (Affichage obligatoire des prix des carburants) ainsi qu'à l'obligation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Transmission des réductions de prix sur le gazole), d'information du consommateur sur le montant de la baisse de prix y procède sur le lieu de vente. Le consommateur est informé de manière claire par un affichage visible, lisible et aisément accessible dans l'emprise de la station-service.
Le montant de la baisse de prix, exprimé en euros par litre toutes taxes comprises, est affiché en centimes par litre, avec une décimale. Il est au moins égal au montant hors taxes de l'avantage répercuté rapporté au volume de vente auquel il est imputé, majoré des taxes qui lui sont applicables.

En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Affichage obligatoire des baisses de prix sur les carburants

Résumé. Les vendeurs de carburant doivent afficher la baisse de prix due à une réduction d'impôts, en centimes par litre, avant la vente.

Tout autre professionnel proposant à la vente des produits pétroliers visés au sens du 2° de l'article 1er du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Décret sur les taxes des produits pétroliers) soumis à l'obligation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 (Durée de validité d'un arrêté) de ce même décret, d'information du consommateur sur le montant de la baisse de prix y procède, préalablement à la conclusion de la vente. Cette information est communiquée par tout procédé approprié au mode de commercialisation du produit, notamment par affichage sur le lieu de vente, de manière visible et lisible, ou par tout moyen de communication utilisé pour la conclusion de la vente.
Le montant de la baisse de prix, exprimé en euros par litre toutes taxes comprises, est indiqué en centimes par litre, avec une décimale. Il est au moins égal au montant hors taxes de l'avantage répercuté rapporté au volume de vente auquel il est imputé, majoré des taxes qui lui sont applicables.

En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Durée de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est en vigueur jusqu'au 31 mars 2027.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 mars 2027.

En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Obligation d'affichage des baisses de prix sur le gazole

Résumé. Un arrêté oblige les distributeurs de gazole à afficher clairement la baisse de prix pour les consommateurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Arrêté du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4