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Projet de loi pour une Corse autonome
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 28 octobre 2026
Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République.
Ce projet de loi constitutionnelle, n° 3423, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.
Ce projet de loi, n° 3424, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un avis
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2026, un avis, n° 3422, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) :
de M. Cyrille Isaac-Sibille, Tome I : Santé ;
de M. Alim Latrèche, Tome II : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Théo Bernhardt, Tome III : Travail, emploi et administration des ministères sociaux ;
de M. Didier Le Gac, Tome IV : Régimes sociaux et de retraite : Pensions.
Distribution de documents en date du jeudi 29 octobre 2026
Rapports
N° 3384. - Rapport de Mme Mathilde Panot, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues d'urgence visant à rétablir l'interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l'environnement et notre souveraineté alimentaire (3172).
N° 3389. - Rapport de Mme Aurélie Trouvé, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant un contrôle réel des investissements étrangers en France (3177) : Annexe 0 : Texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 3391 (annexe). - Proposition de résolution européenne visant à s'opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite « Omnibus X » : texte de la commission des affaires européennes.
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