Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0229 du 1 octobre 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

10 textes
Décret2026-9062 articles · 30 septembre 2026

Décret n° 2026-906 du 30 septembre 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret2026-9073 articles · 30 septembre 2026

Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale

Décret2026-9083 articles · 24 septembre 2026

Décret n° 2026-908 du 24 septembre 2026 portant renouvellement du Conseil national du commerce

Décret2026-9094 articles · 30 septembre 2026

Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés

Décret2026-9102 articles · 30 septembre 2026

Décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 relatif au dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences

Décret2026-9114 articles · 28 septembre 2026

Décret n° 2026-911 du 28 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret2026-9124 articles · 28 septembre 2026

Décret n° 2026-912 du 28 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy

Décret2026-9134 articles · 28 septembre 2026

Décret n° 2026-913 du 28 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin

Décret2026-9143 articles · 28 septembre 2026

Décret n° 2026-914 du 28 septembre 2026 fixant la date de l'élection en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

Décret2026-9152 articles · 30 septembre 2026

Décret n° 2026-915 du 30 septembre 2026 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Autres textes généraux

59 textes
Arrêté41
Voir 41 textes
Arrêté9 articles · 28 septembre 2026

Arrêté du 28 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté9 articles · 24 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026 relatif au titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport

Arrêté7 articles · 28 septembre 2026

Arrêté du 28 septembre 2026 portant création du titre professionnel de concepteur pédagogique digital

Arrêté4 articles · 21 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion

Arrêté4 articles · 24 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2026

Arrêté1 article · 24 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté1 article · 24 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant la société CFP Commodities Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté6 articles · 30 septembre 2026

Arrêté du 30 septembre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de développement et de restructuration du réseau de liaisons électriques à 225 000 et 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois

Arrêté7 articles · 24 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026 portant renouvellement du mandat des membres du Conseil national du commerce

Arrêté2 articles · 11 septembre 2026

Arrêté du 11 septembre 2026 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2026

Arrêté4 articles · 16 septembre 2026

Arrêté du 16 septembre 2026 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2026

Arrêté2 articles · 16 septembre 2026

Arrêté du 16 septembre 2026 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2026

Arrêté2 articles · 16 septembre 2026

Arrêté du 16 septembre 2026 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2026

Arrêté2 articles · 16 septembre 2026

Arrêté du 16 septembre 2026 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2026

Arrêté3 articles · 16 septembre 2026

Arrêté du 16 septembre 2026 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2026

Arrêté4 articles · 16 septembre 2026

Arrêté du 16 septembre 2026 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2026

Arrêté3 articles · 30 septembre 2026

Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire

Arrêté2 articles · 22 septembre 2026

Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Arrêté2 articles · 30 septembre 2026

Arrêté du 30 septembre 2026 portant radiation des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute SACROMESH, SACROMESH SOFT PROLAPS' et PROMESH SURG PROLAPS de la société COUSIN BIOTECH au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale

Arrêté4 articles · 30 septembre 2026

Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 25 mars 2024 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté4 articles · 8 septembre 2026

Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 avril 2025 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome

Arrêté3 articles · 15 septembre 2026

Arrêté du 15 septembre 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Fontaine-lès-Clercs (Aisne)

Arrêté2 articles · 15 septembre 2026

Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International

Arrêté2 articles · 16 septembre 2026

Arrêté du 16 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee

Arrêté4 articles · 18 septembre 2026

Arrêté du 18 septembre 2026 portant création de la voie aérienne L 16 en France métropolitaine

Arrêté6 articles · 23 septembre 2026

Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2015 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Arrêté0023 septembre 2026

Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Arrêté0023 septembre 2026

Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Arrêté0023 septembre 2026

Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2022 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Arrêté3 articles · 21 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404)

Arrêté3 articles · 21 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)

Arrêté3 articles · 21 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

Arrêté3 articles · 21 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)

Arrêté3 articles · 21 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)

Arrêté3 articles · 21 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)

Arrêté3 articles · 21 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)

Arrêté3 articles · 21 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)

Arrêté3 articles · 21 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)

Arrêté3 articles · 21 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494)

Arrêté3 articles · 22 septembre 2026

Arrêté du 22 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Arrêté3 articles · 23 septembre 2026

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)

Avis7
Voir 7 textes

Mesures nominatives

26 textes
Arrêté24
Voir 24 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 septembre 2026

Arrêté du 25 septembre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 septembre 2026

Arrêté du 23 septembre 2026 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 septembre 2026

Arrêté du 23 septembre 2026 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination (mandataire suppléante d'avances et de recettes)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 24 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 25 septembre 2026

Arrêté du 25 septembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 25 septembre 2026

Arrêté du 25 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination du directeur général par intérim de l'Institut national de la propriété industrielle

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026

Arrêté du 28 septembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 septembre 2026

Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 septembre 2026

Arrêté du 16 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 septembre 2026

Arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, nutrition » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 septembre 2026

Arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, nutrition » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative0030 septembre 2026

Arrêté du 30 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 septembre 2026

Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 septembre 2026

Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte