JORF n° 0229 du 1 octobre 2026
À la une
10 textesDécret n° 2026-906 du 30 septembre 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale
Décret n° 2026-908 du 24 septembre 2026 portant renouvellement du Conseil national du commerce
Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés
Décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 relatif au dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences
Décret n° 2026-911 du 28 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2026-912 du 28 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Décret n° 2026-913 du 28 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Décret n° 2026-914 du 28 septembre 2026 fixant la date de l'élection en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
Décret n° 2026-915 du 30 septembre 2026 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Autres textes généraux
59 textesVoir 41 textes
Arrêté du 28 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure
Arrêté du 24 septembre 2026 relatif au titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport
Arrêté du 28 septembre 2026 portant création du titre professionnel de concepteur pédagogique digital
Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion
Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2026
Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant la société CFP Commodities Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Arrêté du 30 septembre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de développement et de restructuration du réseau de liaisons électriques à 225 000 et 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois
Arrêté du 24 septembre 2026 portant renouvellement du mandat des membres du Conseil national du commerce
Arrêté du 11 septembre 2026 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2026
Arrêté du 16 septembre 2026 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2026
Arrêté du 16 septembre 2026 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2026
Arrêté du 16 septembre 2026 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2026
Arrêté du 16 septembre 2026 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2026
Arrêté du 16 septembre 2026 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2026
Arrêté du 16 septembre 2026 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2026
Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire
Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 30 septembre 2026 portant radiation des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute SACROMESH, SACROMESH SOFT PROLAPS' et PROMESH SURG PROLAPS de la société COUSIN BIOTECH au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 25 mars 2024 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 avril 2025 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome
Arrêté du 15 septembre 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Fontaine-lès-Clercs (Aisne)
Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International
Arrêté du 16 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee
Arrêté du 18 septembre 2026 portant création de la voie aérienne L 16 en France métropolitaine
Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2015 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2022 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404)
Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494)
Arrêté du 22 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
Voir 7 textes
Avis sur les organes de traités des Nations unies : défendre les sentinelles des droits de l'homme (A - 2025 - 8)
Avis pour une conception des services numériques respectueuse des droits humains (A - 2026 - 6)
Avis sur l'adaptation au changement climatique : une obligation positive de protection des droits humains (A - 2026 - 8)
Déclaration « Défendre la Justice dans un Etat de droit »
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de l'Oise)
Avis de vacance d'un emploi de chef du pôle opérations de l'Etat et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Voir 8 textes
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
Organismes extraparlementaires
Documents et publications
Documents déposés
Documents publiés
Rapports au parlement
Composition du sénat
Mesures nominatives
26 textesVoir 24 textes
Arrêté du 25 septembre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Arrêté du 23 septembre 2026 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination (mandataire suppléante d'avances et de recettes)
Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 septembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 septembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination du directeur général par intérim de l'Institut national de la propriété industrielle
Arrêté du 28 septembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 16 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Arrêté du 24 septembre 2026 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, nutrition » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, nutrition » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
Arrêté du 30 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte