La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 2 mars 2026 décision C(2026) 1266 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Certification environnementale des exploitations agricoles)Certification environnementale des exploitations agricolesUn arrêté de 2011 établit des règles pour évaluer et certifier les exploitations agricoles qui protègent bien la nature. modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant ;
Vu l'arrêté modifié du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ » ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2023 (Certification environnementale pour les agriculteurs)Certification environnementale pour les agriculteursLes agriculteurs peuvent obtenir une certification environnementale en suivant des règles strictes pour protéger la nature. portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques)Art. D.614-111Aides agricoles pour pratiques écologiquesLes agriculteurs peuvent recevoir des aides en suivant des pratiques respectueuses de l'environnement, comme diversifier les cultures, maintenir les prairies et couvrir les inter-rangs. ;
Vu l'arrêté modifié du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » ;
Vu l'arrêté modifié du 7 juin 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies » ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2023 (Création du Label Haie pour une gestion durable des haies)Création du Label Haie pour une gestion durable des haiesUn nouvel arrêté crée un label pour encourager la gestion durable des haies et offrir une compensation financière. portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques)Art. D.614-111Aides agricoles pour pratiques écologiquesLes agriculteurs peuvent recevoir des aides en suivant des pratiques respectueuses de l'environnement, comme diversifier les cultures, maintenir les prairies et couvrir les inter-rangs. ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 (Nouveau référentiel et label pour les haies agricoles)Nouveau référentiel et label pour les haies agricolesUn nouvel arrêté encourage les agriculteurs à planter des haies en leur offrant une prime et un label pour une gestion durable. portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques)Art. D.614-111Aides agricoles pour pratiques écologiquesLes agriculteurs peuvent recevoir des aides en suivant des pratiques respectueuses de l'environnement, comme diversifier les cultures, maintenir les prairies et couvrir les inter-rangs.,
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