Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40-2 (Information des plaignants par le procureur de la République)Art. 40-2Information des plaignants par le procureur de la RépubliqueLe procureur de la République informe les plaignants et victimes des décisions prises après leur plainte, comme les poursuites ou le classement sans suite., 40-3 (Recours contre un classement sans suite)Art. 40-3Recours contre un classement sans suiteSi le procureur de la République ne poursuit pas après une dénonciation, la personne peut demander au procureur général de réexaminer l'affaire., 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs)Art. 706-47Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineursCet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection. et D. 15-3-2 (Droits des victimes en cas de classement sans suite)Art. D.15-3-2Droits des victimes en cas de classement sans suiteQuand le procureur de la République classe une affaire sans suite, il informe la victime qu'elle peut demander une copie du dossier et explique pourquoi il a pris cette décision, surtout si l'affaire concerne des crimes graves.,
Décrète :