Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026

imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de l'information des victimes en cas de classement sans suite

Résumé. Les victimes de crimes graves classés sans suite recevront des explications détaillées et pourront contester la décision.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40-2 (Information des plaignants par le procureur de la République), 40-3 (Recours contre un classement sans suite), 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) et D. 15-3-2 (Droits des victimes en cas de classement sans suite),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des droits des victimes dans les affaires classées sans suite

Résumé. Les victimes de crimes graves classés sans suite recevront une explication détaillée et personnalisée de la décision ainsi qu'un rappel des voies de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret de référence pour le code de procédure pénale

Résumé. Le décret de référence pour l'application du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un décret est publié pour modifier certaines règles de procédure pénale, et les ministres concernés sont chargés de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3