Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 septembre 2026

fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2026

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 2 mars 2026 décision C(2026) 1266 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des aides agricoles en Corse pour 2026

Résumé. En 2026, les agriculteurs de Corse recevront 144,52 euros par droit au paiement pour les aider financièrement.

Au titre de la campagne 2026, la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse visée à l'article D. 614-94 du code rural et de la pêche maritime (Uniformisation des aides agricoles en Corse) est fixée à 144,52 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des aides agricoles pour l'année 2026

Résumé. En 2026, les aides agricoles en France seront de 127,70 euros pour la métropole et de 144,52 euros pour la Corse.

Au titre de la campagne 2026, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 127,70 euros pour le groupe Hexagone et 144,52 euros pour le groupe Corse.

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse des aides agricoles en France pour l'année 2026

Résumé. En 2026, les aides agricoles en France baissent de 1% pour la métropole et de 1,7% pour la Corse.

Au titre de la campagne 2026, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les paiements agricoles

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les paiements aux agriculteurs en France pour l'année 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service gouvernance et gestion de la PAC,

Y. AUFFRET

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Arrêté du 16 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4