Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de la convention collective du commerce de détail à Mayotte

Résumé. Certaines règles de la convention collective du commerce de détail deviennent obligatoires à Mayotte pour tous les employeurs et salariés.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 7 mai 2026 relatif à l'adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2026 (NOR : TRST2617141V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 10 septembre 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord à Mayotte

Résumé. Un accord rend certaines règles de la convention collective du commerce de détail obligatoires à Mayotte.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 7 mai 2026 relatif à l'adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord sur le travail à Mayotte

Résumé. Un accord sur les règles de travail à Mayotte devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce de détail d'habillement.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le travail à Mayotte

Résumé. Un accord sur le travail à Mayotte devient obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de l'habillement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/26, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3