Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. L.323-3Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesLes travaux pour les lignes électriques peuvent être déclarés utiles par l'État après une étude et une consultation publique. et suivants et R. 323-1 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. R.323-1Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesL'article explique comment demander une déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques, selon leur tension et leur type. et suivants, dans leur rédaction applicable à la demande déposée le 28 mars 2025 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux)Art. L.121-15-1Concertation préalable sur les projets environnementauxLa concertation préalable permet aux citoyens de discuter des projets, plans et programmes qui affectent l'environnement. à L. 121-21 (Impossibilité de contester une décision finale sans concertation préalable)Art. L.121-21Impossibilité de contester une décision finale sans concertation préalableSi le représentant de l'État décide de ne pas organiser une concertation préalable sur un projet et que cette décision est devenue définitive, on ne peut plus contester cette irrégularité., L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 122-13 (Procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées)Art. L.122-13Procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnéesL'article explique comment évaluer ensemble un plan, un programme et un projet pour protéger l'environnement., L. 122-14 (Procédure commune pour évaluation environnementale et modification de plans)Art. L.122-14Procédure commune pour évaluation environnementale et modification de plansUn projet nécessitant une évaluation environnementale peut partager cette procédure avec la modification d'un plan ou d'un document d'urbanisme, simplifiant ainsi les démarches., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. et suivants, R. 121-19 (Publication d'un avis avant une concertation environnementale)Art. R.121-19Publication d'un avis avant une concertation environnementaleAvant une concertation sur un projet environnemental, les organisateurs doivent publier un avis avec les détails de la concertation dans des journaux et en ligne. à 24, R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences)Art. R.122-14Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgencesCertains projets peuvent être exemptés des règles d'évaluation environnementale pour des raisons de défense nationale ou d'urgence civile., R. 122-27 (Procédure simplifiée pour l'évaluation environnementale des projets)Art. R.122-27Procédure simplifiée pour l'évaluation environnementale des projetsUn projet nécessitant une déclaration d'utilité publique peut suivre une procédure simplifiée d'évaluation environnementale si son étude d'impact contient tous les éléments requis. et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-24 (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. R.123-24Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementauxUn projet doit faire une nouvelle enquête publique s'il n'est pas commencé dans les cinq ans suivant la décision initiale, sauf si cette durée est prolongée par l'autorité compétente. ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet du Nord portant dérogation à l'application de l'article R. 121-2 du code de l'environnement (Projets nécessitant un débat public)Art. R.121-2Projets nécessitant un débat publicL'article liste les projets d'aménagement ou d'équipement pour lesquels la Commission nationale du débat public doit être consultée, en fonction de leur coût ou de leur taille. pour le projet de création d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de la décarbonation et l'attractivité industrielle du dunkerquois ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2025 du préfet du Nord portant ouverture d'une enquête publique unique, du 13 octobre au 14 novembre 2025, portant sur le projet de développement du réseau 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois porté par RTE ;
Vu l'arrêté du 8 février 2026 (Nomination d'experts en comptabilité et durabilité)Nomination d'experts en comptabilité et durabilitéLe ministre désigne des experts pour donner des conseils sur les règles comptables et la durabilité. des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme (Autorisation exceptionnelle pour les lignes électriques au littoral)Art. L.121-5-2Autorisation exceptionnelle pour les lignes électriques au littoralLes lignes électriques peuvent être autorisées en dehors des zones protégées du littoral si elles aident à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais elles doivent être souterraines sauf si c'est trop difficile ou nocif pour l'environnement., en vue de la construction d'un poste électrique 400 000 V/225 000 V, de deux lignes aériennes à double circuit et de lignes aérosouterraines, traversant les communes de Loon-Plage, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines (Nord), soumises à la loi littoral ;
Vu l'arrêté du 19 février 2026 du préfet du Nord portant autorisation environnementale relative au projet de développement du réseau 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois (Nord) ;
Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 28 mars 2025 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de création de :
- deux lignes aériennes à double circuit à 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck, sur les communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée de Mardyck), Loon-Plage, Craywick et Saint-Georges sur l'Aa ;
- deux doubles liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Grande Synthe - Westhouck sur les communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée de Mardyck), et Loon-Plage ;
- quatre doubles liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Grande Synthe - Puythouck sur la commune de Grande Synthe ;
Vu l'étude d'impact et l'avis n° 2025-059 du 10 juillet 2025 de l'Autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le mémoire du maître d'ouvrage en réponse rendu à cet avis ;
Vu la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet au titre de l'évaluation environnementale du projet et les avis formulées à cette occasion ;
Vu les réponses formulées par RTE aux avis de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet au titre de l'évaluation environnementale du projet ;
Vu la consultation des maires et services intéressés et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les réponses formulées par RTE aux avis émis lors de la consultation des maires et des services susvisés ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions favorables datées du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du préfet du Nord, en date du 27 août 2026, accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
Arrête :