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Arrêté du 30 septembre 2026

portant déclaration d'utilité publique des travaux de développement et de restructuration du réseau de liaisons électriques à 225 000 et 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de travaux électriques à Dunkerque avec mesures environnementales

Résumé. Le gouvernement autorise des travaux électriques près de Dunkerque pour réduire la pollution, en protégeant l'environnement et en permettant aux gens de contester les décisions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants et R. 323-1 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants, dans leur rédaction applicable à la demande déposée le 28 mars 2025 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux) à L. 121-21 (Impossibilité de contester une décision finale sans concertation préalable), L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 122-13 (Procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées), L. 122-14 (Procédure commune pour évaluation environnementale et modification de plans), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) et suivants, R. 121-19 (Publication d'un avis avant une concertation environnementale) à 24, R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), R. 122-27 (Procédure simplifiée pour l'évaluation environnementale des projets) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-24 (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux) ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet du Nord portant dérogation à l'application de l'article R. 121-2 du code de l'environnement (Projets nécessitant un débat public) pour le projet de création d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de la décarbonation et l'attractivité industrielle du dunkerquois ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2025 du préfet du Nord portant ouverture d'une enquête publique unique, du 13 octobre au 14 novembre 2025, portant sur le projet de développement du réseau 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois porté par RTE ;

Vu l'arrêté du 8 février 2026 (Nomination d'experts en comptabilité et durabilité) des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme (Autorisation exceptionnelle pour les lignes électriques au littoral), en vue de la construction d'un poste électrique 400 000 V/225 000 V, de deux lignes aériennes à double circuit et de lignes aérosouterraines, traversant les communes de Loon-Plage, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines (Nord), soumises à la loi littoral ;

Vu l'arrêté du 19 février 2026 du préfet du Nord portant autorisation environnementale relative au projet de développement du réseau 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois (Nord) ;

Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 28 mars 2025 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de création de :

- deux lignes aériennes à double circuit à 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck, sur les communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée de Mardyck), Loon-Plage, Craywick et Saint-Georges sur l'Aa ;

- deux doubles liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Grande Synthe - Westhouck sur les communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée de Mardyck), et Loon-Plage ;

- quatre doubles liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Grande Synthe - Puythouck sur la commune de Grande Synthe ;

Vu l'étude d'impact et l'avis n° 2025-059 du 10 juillet 2025 de l'Autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le mémoire du maître d'ouvrage en réponse rendu à cet avis ;

Vu la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet au titre de l'évaluation environnementale du projet et les avis formulées à cette occasion ;

Vu les réponses formulées par RTE aux avis de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet au titre de l'évaluation environnementale du projet ;

Vu la consultation des maires et services intéressés et les avis formulés à cette occasion ;

Vu les réponses formulées par RTE aux avis émis lors de la consultation des maires et des services susvisés ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions favorables datées du 18 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du préfet du Nord, en date du 27 août 2026, accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Autorisation de construction de lignes électriques à Dunkerque

Résumé. Le gouvernement autorise la construction de nouvelles lignes électriques près de Dunkerque pour réduire les émissions de CO2 et améliorer l'énergie dans la région.

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes au bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), afin de permettre le développement et la restructuration du réseau de liaisons électriques à 225 000 et 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois, les travaux de construction de :

  • deux lignes aériennes à double circuit à 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck, sur les communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée de Mardyck), Loon-Plage, Craywick et Saint-Georges sur l'Aa ;
  • deux doubles liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Grande Synthe - Westhouck sur les communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée de Mardyck), et Loon-Plage ;

- quatre doubles liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Grande Synthe - Puythouck sur la commune de Grande Synthe,

ainsi que les ouvrages et aménagements nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation, notamment les adaptations du réseau public de transport d'électricité existant.
Le tracé général des ouvrages objets du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Mesures environnementales pour des travaux électriques

Résumé. Le responsable d'un projet doit prendre des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'environnement et la santé liés à des travaux spécifiques.

Sans préjudice de toute mesure d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des impacts du projet sur l'environnement arrêtée au titre de l'autorisation environnementale susvisée, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des incidences sur l'environnement et la santé propres aux travaux visés à l'article 1er (Autorisation de construction de lignes électriques à Dunkerque), telles que prévues dans l'étude d'impact du projet.

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Affichage d'un arrêté concernant des travaux électriques à Dunkerque

Résumé. Un arrêté est affiché dans plusieurs mairies et mis en ligne pour informer sur des travaux électriques importants dans la région de Dunkerque.

Le présent arrêté est affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes de Grande Synthe, Dunkerque (commune associée Mardyck), Loon-Plage, Craywick et Saint-Georges sur l'Aa et est mis à disposition avec ses annexes sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord.
Il sera par ailleurs notifié à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet et consultés au titre de l'évaluation environnementale de celui-ci.

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Recours contre une décision administrative

Résumé. Une décision administrative peut être contestée devant la cour administrative d'appel de Douai, mais il faut la notifier à toutes les parties concernées.

La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice administrative (Compétence des cours administratives d'appel pour certains litiges). Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Douai. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative (Notification obligatoire des recours en matière environnementale). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Déclaration d'utilité publique pour des travaux électriques dans le Dunkerquois

Résumé. Un arrêté déclare d'utilité publique des travaux pour développer le réseau électrique dans le Dunkerquois, avec des mesures pour protéger l'environnement.

Le préfet du Nord, les maires des communes de Grande Synthe, Dunkerque, Loon-Plage, Craywick et Saint-Georges sur l'Aa, ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des projets d'intérêt public

Résumé. Un document officiel liste les projets jugés utiles pour le public.

Fait le 30 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

P. BOUGON

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Arrêté du 30 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe