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Arrêté du 21 septembre 2026

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de deux avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective des acteurs du lien social et familial pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 03-26 « Prévoyance » du 5 mai 2026, à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 ;

Vu l'avenant n° 04-26 « Désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l'action sociale » du 4 juin 2026, à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 6 juin 2026 (NOR : TRST2615003V) et du 27 juin 2026 (NOR : TRST2617144V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendus lors de la séance du 10 septembre 2026,

Arrête :

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Obligation de deux avenants pour les acteurs du lien social

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de :

  • l'avenant n° 03-26 « Prévoyance » du 5 mai 2026, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 04-26 « Désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l'action sociale » du 4 juin 2026, à la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets de deux avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des effets à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté officialise deux avenants à la convention collective des acteurs du lien social et familial, rendant leurs règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2026/23 et n° 2026/26, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3