La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen, notamment son article 8 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers. et R. 6213-20 (Désignation des prestataires de services de circulation aérienne)Art. R.6213-20Désignation des prestataires de services de circulation aérienneL'article explique comment sont désignés les prestataires de services de circulation aérienne pour les aérodromes et espaces non gérés par la DSNA. ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2025 (Obligation d'information sur les vols autour des aéroports)Obligation d'information sur les vols autour des aéroportsUn arrêté du 23 avril 2025 impose aux entreprises de fournir des informations et alertes sur les vols autour des aéroports français, y compris dans les territoires d'outre-mer. désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome,
Arrêtent :