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Arrêté du 21 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord sur les régimes de prévoyance dans l'industrie des jeux et jouets

Résumé. Un nouvel accord sur les régimes de prévoyance pour les employés et cadres dans l'industrie des jeux et jouets devient obligatoire.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 98 du 4 décembre 2025 relatif à la modification des régimes de prévoyance des non-cadres et des cadres, à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 avril 2026 (NOR : TRST2610381V) ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 10 septembre 2026,

Arrête :

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Nouvel accord sur la prévoyance dans l'industrie des jeux et jouets

Résumé. Un nouvel accord sur les régimes de prévoyance pour les employés et cadres dans l'industrie des jeux et jouets est rendu obligatoire, avec certaines réserves légales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les stipulations de l'avenant n° 98 du 4 décembre 2025 relatif à la modification des régimes de prévoyance des non-cadres et des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Les article 4.1 et 4.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application desquelles l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes, cette équivalence des garanties s'appréciant par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
L'article 3.3.5 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) relatif à la portabilité des garanties, qui n'interdit pas la reprise d'un autre emploi si celle-ci n'emporte pas fin de l'indemnisation au titre du chômage.
A l'article 4.3.3, les mots « sous réserve que le conjoint ou le partenaire de PACS ne soit pas remarié ou engagé dans un nouveau lien de PACS » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité.
L'article 4.8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) aux termes desquelles en l'absence de recommandation, un taux d'appel des cotisations ne peut pas être réservé aux entreprises qui auraient rejoint un organisme complémentaire en particulier.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels), lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans les industries des jeux et jouets

Résumé. Un nouvel accord sur les régimes de prévoyance pour les salariés des industries des jeux et jouets entre en vigueur.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication officielle d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 septembre 2026
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