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Arrêté du 21 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord sur les frais de santé et la prévoyance dans le secteur des sociétés d'assistance

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé et la prévoyance devient obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur des sociétés d'assistance.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 53 du 20 novembre 2025 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, à la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 août 2026 (NOR : TRST2621264V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 10 septembre 2026,

Arrête :

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Nouvel accord obligatoire sur la santé et la prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé et la prévoyance devient obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur des sociétés d'assistance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'avenant n° 53 du 20 novembre 2025 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application desquelles l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes, cette équivalence des garanties s'appréciant par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

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Extension d'un avenant sur les frais de santé et la prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé et la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'assistance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des règles de santé et prévoyance dans les sociétés d'assistance

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un avenant sur les frais de santé et la prévoyance pour les entreprises d'assistance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3