Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 septembre 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la prévoyance dans l'industrie des boissons

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des vins et spiritueux dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 24 avril 2026 à l'accord du 9 octobre 2020 relatif à un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 juin 2026 (NOR : TRST2614810V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 10 septembre 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance dans le secteur des vins et spiritueux

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des vins et spiritueux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'avenant n° 2 du 24 avril 2026 à l'accord du 9 octobre 2020 relatif à un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 2 (Application immédiate d'un avenant sur la prévoyance), lequel renvoie aux dispositions du 4e alinéa de l'article 8 de l'accord du 9 octobre 2020, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels), lesquelles précisent les organisations habilitées à engager la révision suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle et des dispositions combinées des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les employés des vins et spiritueux commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un accord sur la prévoyance dans l'industrie des boissons

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur la prévoyance pour les employés de l'industrie des boissons en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule des conventions collectives n° 2026/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3