Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 septembre 2026

relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2026

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 121-51 et suivants (Déclaration annuelle des gestionnaires de réseaux d'électricité) ;

Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 4 septembre 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 septembre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coefficients de péréquation forfaitaire pour l'année 2026

Résumé. En 2026, des coefficients spécifiques sont fixés pour calculer la péréquation forfaitaire dans le secteur de l'électricité.

Pour l'année 2026, en application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie (Calcul et partage des coûts dans le secteur électrique), les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire sont :

λ = 0,6 a1 = 1 678,02 a6 = 839,01
β = 1 a2 = 2 517,03 a7 = 83 901,01
ε = 1 a3 = 3 356,04 a8 = 110 749,33
α = 0,0172036317197004 a4 = 3 356,04 a9 = 44,97
a5 = 4 396,41

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des gestionnaires de réseaux électriques au Fonds de péréquation

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques en France ont versé des contributions au Fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2025, avec des montants variables selon les entreprises.

En application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie (Calcul et partage des coûts dans le secteur électrique), à partir des déclarations faites en application de l'article R. 151-51 du même code, adressées en 2026 et portant sur l'année 2025, les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité qui versent une contribution au fonds et le montant de cette contribution sont les suivants :

Gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité Contribution
COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE VILLIERS 14 383,31 €
COOPÉRATIVE ÉLECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES 19 118,44 €
ENEDIS 27 234 114,68 €
ÉNERGIE DÉVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANÇONNAIS 20 916,68 €
ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL 16 180,10 €
ÉNERGIES ET SERVICES HAGONDANGE 5 575,39 €
ÉNERGIES SERVICES AMNEVILLE 12 535,08 €
ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN 148,54 €
ÉNERGIES SERVICES LAVAUR 4 695,84 €
ÉNERGIES SERVICES TALANGE 5 462,43 €
ENERGIS 4 571,95 €
GASCOGNE ÉNERGIES SERVICES 1 237,77 €
GAZ DE BARR 4 913,64 €
GAZELEC DE PÉRONNE 9 850,37 €
GIGNAC ÉNERGIE - RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ 816,88 €
GREENALP 233 737,98 €
HUNELEC 6 254,82 €
PRIMEO RÉSEAU DE DISTRIBUTION 14 281,12 €
RCEEM 6 383,20 €
RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINTE-MARIE AUX CHÊNES 2 146,88 €
RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAULNES 1 223,09 €
RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ GATTIÈRES 3 796,26 €
RÉGIE COMMUNALE DE MONTDIDIER 1 581,23 €
RÉGIE COMMUNALE DU CÂBLE ET DE L'ÉLECTRICITÉ DE MONTATAIRE 4 533,94 €
RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ D'ELBEUF 7 173,50 €
RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE BITCHE 1 849,17 €
RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE MONT LOUIS 40,04 €
RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE THONES 16 931,46 €
RÉGIE ÉLECTRICITÉ DE ROQUEBILLIÈRE 383,01 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE D'AUSSOIS 1 500,05 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE D'AVRIEUX 646,77 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE DE BONNEVAL-SUR-ARC 524,47 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARODIN-BOURGET 772,47 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE DES HOUCHES 6 427,78 €
RÉGIE GAZ ÉLECTRICITÉ DE BONNEVILLE 10 790,69 €
RÉGIE GAZ ÉLECTRICITÉ DE SALLANCHES 13 011,98 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ D'ARIGNAC 90,89 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CAZÈRES 7 638,93 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CAZOULS LES BEZIERS 2 204,57 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CLOUANGE 2 129,26 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CREUTZWALD 5 832,76 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE L'HOSPITALET 20,69 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LARUNS 312,43 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LOOS 1 426,96 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MARANGE SILVANGE 2 699,49 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MERCUS-GARRABET 85,84 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTOIS-LA-MONTAGNE 628,57 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE QUIÉ 90,29 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PAUL CAP DE JOUX 120,88 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALINS LES BAINS 1 969,21 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SARRE-UNION 3 505,89 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE TARASCON SUR ARIÈGE 1 854,92 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VARILHES 1 311,04 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ LA BRESSE 2 729,09 €
RÉGIE MUNICIPALE ÉLECTRIQUE DE SAINT LEONARD DE NOBLAT 762,72 €
RÉGIE SDED ÉRÔME-GERVANS 537,88 €
RÉSÉDA 303 011,86 €
S.I.C.A.E. DE LA VALLÉE DU SAUSSERON 4 397,91 €
S.I.C.A.E. ELY 6 174,16 €
S.I.C.A.E. OISE 7 048,19 €
S.I.C.A.P. PITHIVIERS 1 159,18 €
SAEML ÉNERGIES HAUTE TARENTAISE 18 871,18 €
SAEML UME ERSTEIN 21 456,54 €
SAIC PERS-JUSSY 628,21 €
SEM BEAUVOIS DISTRELEC 542,14 €
SEML GEDIA 34 827,43 €
SOREA 28 031,90 €
STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RESEAU 1 327 915,77 €
SYNDICAT INTERCOMMUNAL ARC ÉNERGIES MAURIENNE 2 395,15 €
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D 'ÉLECTRICITÉ DE LABERGEMENT-SAINTE-MARIE 238,15 €
SYNELVA COLLECTIVITES 72 644,09 €
SYNERGIE MAURIENNE 24 622,56 €
VIALIS 95 550,72 €

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotations aux gestionnaires de réseaux électriques pour l'année 2025

Résumé. En 2026, des gestionnaires de réseaux électriques reçoivent des dotations pour l'année 2025.

En application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie (Calcul et partage des coûts dans le secteur électrique), à partir des déclarations faites en application de l'article R. 151-51 du même code, adressées en 2026 et portant sur l'année 2025, les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité qui reçoivent une dotation et le montant de cette dotation sont les suivants :

Gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité Dotation
ÉNERGIE QUILLAN OCCITANIE 2 451,02 €
ENES SCHOENECK 56 485,55 €
OMEGA (ÉNERGIES & SERVICES) ROMBAS 39 319,13 €
OYA ÉNERGIES 1 533 223,13 €
RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE PIERREVILLERS 436,79 €
RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE FONTPEDROUSE 10 941,23 €
RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE LA CABANASSE 13 676,65 €
RÉGIE DU SYNDICAT D'ÉLECTRICITÉ DES COMMUNES DE ST QUIRC-CANTE-LISSAC-LABATUT 91 640,67 €
RÉGIE ÉLECTRICITÉ SUD-RÉOLE 1 557 436,14 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE DE BESSANS 79 823,29 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE DE CAPVERN 80 301,28 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE PRATS DE MOLLO LA PRESTE 190 333,41 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE ST LAURENT DE CERDANS 79 495,38 €
RÉGIE MUNICIPALE BAZAS ÉNERGIES 51 502,75 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE COUNOZOULS 13 281,41 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE DALOU 24 093,31 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MARTRES TOLOSANE 32 808,90 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MAZÈRES 42 039,53 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MERENS LES VALS 7 936,52 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MIRAMONT DE COMMINGES 17 065,90 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAVERDUN 88 882,72 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VICDESSOS 7 630,03 €
RÉGIE MUNICIPALE DE HOMBOURG-HAUT 6 420,29 €
RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICE DE LA RÉOLE 32 367,90 €
RÉGIE SERVICES ÉNERGIE - SAINT ANDRÉ DE CORCY 29 282,13 €
S.I.C.A.E. DE L'AISNE 2 999 839,64 €
S.I.C.A.E. DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS 558 206,85 €
S.I.C.A.E. DE PRÉCY-SAINT-MARTIN 638 747,95 €
S.I.C.A.E. DES CANTONS DE LA FERTE ALAIS ET LIMITROPHES 37 044,65 €
S.I.C.A.E. EST 2 730 833,27 €
SIVOM ÉNERGIE PAYS TOY 147 212,64 €
SRD 18 413 867,98 €
SYNDICAT DES ÉNERGIES ÉLECTRIQUES DE TARENTAISE SEET 59 350,40 €

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel de la République française en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. KUENY

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4