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Arrêté du 24 septembre 2026

autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de gaz naturel pour Alpiq Retail France

Résumé. La société Alpiq Retail France a le droit de vendre du gaz naturel en France, mais elle doit respecter des règles pour assurer la sécurité et la continuité de l'approvisionnement.

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Autorisation de fourniture de gaz pour Alpiq Retail France

Résumé. La société Alpiq Retail France est autorisée à vendre du gaz naturel en France, avec des obligations pour garantir la sécurité et la continuité de l'approvisionnement.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société Alpiq Retail France, dont le siège social est situé Tour Alto, 1, place Zaha-Hadid, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) pour approvisionner les clients domestiques et les clients non domestiques.
La société Alpiq Retail France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 24 septembre 2026