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Arrêté du 21 septembre 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la prévoyance pour les cadres de l'industrie de la charcuterie

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les cadres dans l'industrie de la charcuterie devient obligatoire pour tous.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 1 du 16 avril 2026 portant révision de l'accord du 3 novembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salarié∙e∙s cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 juin 2026 (NOR : TRST2614492V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 10 septembre 2026,

Arrête :

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Obligation d'un régime de prévoyance pour les cadres dans l'industrie de la charcuterie

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les cadres dans l'industrie de la charcuterie et des conserves de viande est obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les stipulations de l'avenant n° 1 du 16 avril 2026 portant révision de l'accord du 3 novembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salarié∙e∙s cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance des cadres

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les cadres entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Obligation d'un régime de prévoyance pour les cadres

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un accord sur la prévoyance pour les cadres de l'industrie de la charcuterie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/22, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3