Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 septembre 2026

fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2026

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides agricoles en France pour l'année 2026

Résumé. Les aides agricoles pour 2026 sont réduites à 92% partout, sauf en Corse (80%) et en Île-de-France.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-27 (Aides aux agriculteurs en zones difficiles),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coefficients de stabilisation des aides agricoles en France pour la campagne PAC 2026

Résumé. Les coefficients de stabilisation pour les aides agricoles en 2026 sont fixés à 92% pour toutes les régions, sauf la Corse à 80% et l'Île-de-France sans objet.

Les coefficients de stabilisation, mentionnés à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime (Aides aux agriculteurs en zones difficiles), qui déterminent pour la campagne PAC 2026 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour l'avance sont les suivants :

Région Coefficient stabilisateur
Grand Est 92,00 %
Nouvelle-Aquitaine 92,00 %
Auvergne-Rhône-Alpes 92,00 %
Normandie 92,00 %
Bourgogne-Franche-Comté 92,00 %
Occitanie 92,00 %
Hauts-de-France 92,00 %
Bretagne 92,00 %
Centre-Val de Loire 92,00 %
Ile-de-France Sans objet
Pays de la Loire 92,00 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur 92,00 %
Guadeloupe 92,00 %
Guyane 92,00 %
Martinique 92,00 %
Mayotte 92,00 %
La Réunion 92,00 %
Corse 80,00 %

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant la PAC 2026

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour la campagne PAC 2026, fixant les coefficients de stabilisation pour les indemnités d'avance des agriculteurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service gouvernance et gestion de la PAC,

Y. AUFFRET

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 7e sous-direction,

A. WAREMBOURG

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Arrêté du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2