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Arrêté du 16 septembre 2026

fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2026

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La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées à des paiements directs ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 2 mars 2026 décision C (2026) 1266 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les agriculteurs en 2026

Résumé. En 2026, les agriculteurs peuvent recevoir jusqu'à 48,50 euros par hectare pour aider à leur revenu et encourager des pratiques durables.

Au titre de la campagne 2026, le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable visé à l'article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs) est fixé à 48,50 euros par hectare.

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Aide financière pour les jeunes agriculteurs en 2026

Résumé. Les jeunes agriculteurs recevront une aide de 3 700 euros en 2026 pour les soutenir financièrement.

Au titre de la campagne 2026, le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs visé à l'article D. 614-105 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les jeunes agriculteurs) est fixé à 3 700 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Réduction des aides agricoles en France pour l'année 2026

Résumé. En 2026, les aides agricoles seront réduites de 2,61820 % en France métropolitaine et de 2,57630 % en Corse pour éviter de dépasser le budget européen.

Au titre de la campagne 2026, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire) est fixé à 2,61820 % pour le groupe Hexagone et 2,57630 % pour le groupe Corse.

En vigueur depuis le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des aides agricoles pour la campagne 2026

Résumé. Un arrêté fixe les taux de réduction et les montants des aides pour les agriculteurs en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service gouvernance et gestion de la PAC,

Y. AUFFRET

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 7e sous-direction,

A. WAREMBOURG

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Arrêté du 16 septembre 2026
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Article 2
Article 3
Article 4