Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0160 du 10 juillet 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

12 textes
Décret2026-6052 articles · 8 juillet 2026
Modification des règles d'accès aux données personnelles dans les procédures judiciaires

Décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)

Décret2026-6064 articles · 9 juillet 2026
Création du parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées

Décret n° 2026-606 du 9 juillet 2026 portant classement du parc naturel régional Comminges-Barousse-Pyrénées (région Occitanie)

Décret2026-6073 articles · 9 juillet 2026
Modification des tribunaux de commerce

Décret n° 2026-607 du 9 juillet 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret2026-6082 articles · 9 juillet 2026
Suppression des bandes tampons pour certains fossés et canaux

Décret n° 2026-608 du 9 juillet 2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, à la norme BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales) et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Décret2026-6092 articles · 9 juillet 2026
Simplification des règles pour les pharmaciens des pompiers

Décret n° 2026-609 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dérogatoires d'exercice de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours

Décret2026-6104 articles · 9 juillet 2026
Modification des règles électorales pour les conseils de santé

Décret n° 2026-610 du 9 juillet 2026 relatif aux élections des différents conseils des ordres des professions médicales

Décret2026-6113 articles · 9 juillet 2026
Nouveaux droits pour les médecins : activités complémentaires

Décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir un droit d'exercice complémentaire dans leur spécialité

Décret2026-61210 articles · 7 juillet 2026

Décret n° 2026-612 du 7 juillet 2026 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs

Décret2026-6133 articles · 9 juillet 2026
Aide à la sécurité pour les débitants de tabac

Décret n° 2026-613 du 9 juillet 2026 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

Décret2026-6143 articles · 9 juillet 2026
Simplification des conditions pour devenir recteur

Décret n° 2026-614 du 9 juillet 2026 portant modification des modalités de nomination des recteurs

Décret2026-6152 articles · 9 juillet 2026
Congé exceptionnel pour les volontaires en service civique

Décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 portant modification de la partie réglementaire du code du service national

Décret2026-61612 articles · 27 juin 2026
Utilisation de caméras dans les transports publics

Décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles

Autres textes généraux

85 textes
Arrêté50
Voir 50 textes
Arrêté6 articles · 21 avril 2026
Autorisation pour EUREKA de contrôler et entretenir des radeaux

Arrêté du 21 avril 2026 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (EUREKA La Possession)

Arrêté6 articles · 21 avril 2026
Autorisation de contrôle et d'entretien de radeaux pour SECUMER

Arrêté du 21 avril 2026 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SECUMER Ploeren)

Arrêté6 articles · 21 avril 2026
Règles pour le contrôle des radeaux de sauvetage en Polynésie française

Arrêté du 21 avril 2026 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SOCIETE POLYNESIENNE DES MOTEURS Papeete)

Arrêté6 articles · 21 avril 2026
Agrément de la société COPEPORT pour le contrôle et l'entretien de radeaux

Arrêté du 21 avril 2026 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (COPEPORT Port-en-Bessin-Huppain)

Arrêté2 articles · 30 juin 2026
Avis environnemental obligatoire pour certains projets publics

Arrêté du 30 juin 2026 fixant la liste des établissements publics mentionnés aux articles R. 122-3 et R. 122-6 du code de l'environnement

Arrêté7 articles · 30 juin 2026
Simplification des conditions d'accès aux formations de matelot pont

Arrêté du 30 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont

Arrêté5 articles · 30 juin 2026
Modification des conditions d'obtention du certificat de mécanicien

Arrêté du 30 juin 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine

Arrêté6 articles · 30 juin 2026
Modification des conditions d'accès à la formation de mécanicien

Arrêté du 30 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW

Arrêté3 articles · 30 juin 2026
Mise à jour des conditions d'obtention des brevets dans la marine marchande

Arrêté du 30 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime

Arrêté11 articles · 3 juillet 2026
Régulation de la pêche du concombre de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 3 juillet 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté2 articles · 30 juin 2026
Réduction d'une avance et obligation de publication

Arrêté du 30 juin 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud

Arrêté3 articles · 9 juillet 2026
Fixation des taux de promotion et des salaires pour les fonctionnaires en 2027

Arrêté du 9 juillet 2026 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour l'année 2027

Arrêté3 articles · 7 juillet 2026
Protection de l'appellation d'origine du fromage Maine-Anjou

Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Maine-Anjou »

Arrêté2 articles · 7 juillet 2026
Assouplissement des règles d'irrigation pour le piment d'Espelette en 2026

Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »

Arrêté7 articles · 8 juillet 2026
Concours d'attaché principal dans la fonction publique agricole

Arrêté du 8 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture

Arrêté5 articles · 22 avril 2026
Modification des frais et financements des formations professionnelles

Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 11 août 2023 modifié déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel

Arrêté4 articles · 8 juillet 2026
Mise à jour des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 8 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 8 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 8 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 8 juillet 2026
Ajout d'un médicament contre les allergies aux acariens pour les enfants dans la liste des remboursements de la Sécurité sociale

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 8 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 8 juillet 2026
Modification des places disponibles pour les spécialisations en odontologie

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2026 portant répartition des postes offerts au concours d'internat en odontologie à titre européen au titre de l'année universitaire 2026-2027

Arrêté3 articles · 8 juillet 2026
Modification des places disponibles pour les spécialisations en odontologie

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2026 portant répartition des postes offerts au concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2026-2027

Arrêté2 articles · 8 juillet 2026
Remboursement de certains produits médicaux maintenu

Arrêté du 8 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté du 25 juin 2026 portant radiation du système MYOBOCK inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté12 articles · 9 juillet 2026
Procédure pour l'obtention d'une qualification médicale supplémentaire

Arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir un droit d'exercice complémentaire dans leur spécialité, correspondant à une surspécialité ou une activité médicale déterminée et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers

Arrêté2 articles · 9 juillet 2026
Activités médicales supplémentaires pour les médecins

Arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir un droit d'exercice complémentaire dans leur spécialité, correspondant à une surspécialité ou une activité médicale déterminée et fixant la liste des activités médicales soumises au droit d'exercice complémentaire

Arrêté2 articles · 8 juillet 2026
Protection des œuvres d'art prêtées pour expositions

Arrêté du 8 juillet 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Arrêté3 articles · 30 juin 2026
Répartition des fonds publics en 2026

Arrêté du 30 juin 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté3 articles · 30 juin 2026
Budget de l'État pour les projets en 2026

Arrêté du 30 juin 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté8 articles · 9 juillet 2026
Modification des règles d'aide à la sécurité pour les débitants de tabac

Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

Arrêté4 articles · 22 juin 2026
Modification des représentants dans les conférences sportives

Arrêté du 22 juin 2026 modifiant la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs à Mayotte

Arrêté2 articles · 29 juin 2026
Ajustement des plages de BPM pour les musiques d'entraînement sportif

Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2025 portant création de la mention « activités physiques et sportives de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Arrêté3 articles · 30 juin 2026
Exercices annuels de sûreté dans les ports

Arrêté du 30 juin 2026 relatif aux exercices de sûreté portuaire

Arrêté3 articles · 1er juillet 2026
Obligation d'un accord sur la participation des salariés dans la métallurgie

Arrêté du 1er juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 1er juillet 2026
Nouvel avenant à la convention collective des opérateurs de voyages et guides

Arrêté du 1er juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (n° 3245)

Arrêté3 articles · 1er juillet 2026
Règles obligatoires dans l'industrie textile

Arrêté du 1er juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)

Arrêté3 articles · 3 juillet 2026
Obligation d'accord sur la classification des emplois dans l'horlogerie-bijouterie

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)

Arrêté3 articles · 6 juillet 2026
Arrêté sur les primes et indemnités dans la métallurgie des Hautes-Pyrénées

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'avenants à des accords territoriaux (Hautes-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 6 juillet 2026
Arrêté du 6 juillet 2026 sur les salaires minimaux dans les coopératives

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205)

Arrêté3 articles · 6 juillet 2026
Arrêté fixant les salaires minimaux dans les espaces de loisirs

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)

Arrêté3 articles · 6 juillet 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans le secteur de l'habitat

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336)

Arrêté3 articles · 6 juillet 2026
Arrêté du 6 juillet 2026 : Salaires minimaux obligatoires en Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'un accord territorial (Auvergne-Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249)

Arrêté3 articles · 6 juillet 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires en menuiserie

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (n° 3222)

Arrêté4 articles · 6 juillet 2026
Obligation des accords salariaux dans le bâtiment en Centre-Val de Loire

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'avenants et d'un accord territoriaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté4 articles · 6 juillet 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord sur la valeur de point dans la métallurgie

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'accords territoriaux (Bas-Rhin et Cher) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 6 juillet 2026
Fixation des salaires minimaux dans le commerce alimentaire

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

Arrêté3 articles · 6 juillet 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires minimaux dans le commerce de détail

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)

Arrêté3 articles · 6 juillet 2026
Obligation d'accord sur les salaires dans le commerce de détail alimentaire

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505)

Arrêté3 articles · 6 juillet 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires minimaux

Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213)

Avis18
Voir 18 textes
Avis1 article
Proposition d'accord sur les salaires minimaux dans l'audiovisuel et l'événementiel

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des entreprises au service de la création et de l'évènement

Avis1 article
Obligation d'accord sur la prime d'ancienneté en Haute-Marne

Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Haute-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires minimaux

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)

Avis1 article
Projet d'obligation d'accord sur la formation professionnelle

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

Avis1 article
Création d'un poste de sous-directeur pour l'accès aux soins

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Création d'un poste de SGAR en Guadeloupe

Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (secrétariat général pour les affaires régionales de la région Guadeloupe)

Avis1 article
Création d'un poste d'expert en planification écologique

Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau, secrétaire général de la Conférence des Parties (COP) de la région Bourgogne-Franche-Comté (administration territoriale : région Bourgogne-Franche-Comté)

Avis1 article
Création d'un poste de sous-directeur au ministère de l'intérieur

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des ressources et de l'accompagnement au changement (administration centrale : secrétariat général/direction de la transformation numérique)

Avis1 article
Conditions pour devenir expert en brevets

Avis relatif à l'ouverture de la session de l'examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention brevets d'invention par validation des acquis de l'expérience (VAE) selon l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article R. 421-1-1 du même code (session 2026)

Avis1 article
Emploi vacant au ministère des Affaires étrangères

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de groupe B

Avis1 article
Ouverture d'un poste de sous-directeur au ministère des Affaires étrangères

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de groupe A

Avis30 articles
Recrutement de directeurs et adjoints dans les hôpitaux français

Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

Avis2 articles
Offre d'emploi : Directeur d'établissement de santé mentale

Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels)

Avis1 article
Ouverture de postes de conservateurs du patrimoine en 2026

Avis de vacance de postes de conservateurs du patrimoine au titre de l'année 2026

Avis1 article
Nouveau poste de responsable à la DGFiP en Vendée

Avis de vacance d'un emploi de responsable du pôle gestion publique et de la stratégie de la direction départementale des finances publiques de la Vendée

Avis1 article
Fixation du prix du médicament Ranluspec

Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique

Avis1 article
Fixation du prix de l'Alfuzosine Arrow LP

Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique

Avis1 article
Augmentation de la part des patients pour un médicament

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique

Informations parlementaires12
Voir 12 textes

Mesures nominatives

58 textes
Arrêté44
Voir 44 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 juin 2026
Réintégration et départ à la retraite d'un administrateur de l'État

Arrêté du 23 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 juin 2026
Réintégration et départ à la retraite d'un administrateur de l'État

Arrêté du 30 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 3 juillet 2026
Annulation de retraite et réintégration d'une administratrice

Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 juillet 2026
Réintégration et report de retraite pour parents de trois enfants

Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 3 juillet 2026
Annulation et réintégration pour une retraite immédiate

Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 juillet 2026
Nomination de la directrice régionale pour les droits des femmes

Arrêté du 6 juillet 2026 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Départ d'un conseiller diplomatique

Arrêté du 8 juillet 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 juin 2026
Retraite d'un commissaire de police

Arrêté du 26 juin 2026 portant admission à la retraite (commissaires divisionnaires de police)

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er juillet 2026
Retraite d'un commissaire de police

Arrêté du 1er juillet 2026 portant admission à la retraite (commissaires divisionnaires de police)

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 juillet 2026
Retraite d'un commissaire de police

Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (commissaires divisionnaires de police)

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 juillet 2026
Retraite d'un commissaire de police

Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (commissaires divisionnaires de police)

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 juillet 2026
Retraite d'une commissaire générale de police

Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (police nationale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Départ d'une directrice adjointe en Dordogne

Arrêté du 8 juillet 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Départ de M. Jérôme COLLAS d'un poste administratif

Arrêté du 8 juillet 2026 portant cessation de fonctions (secrétariat général commun départemental)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 9 juillet 2026
Nomination de cadres dans la fonction publique

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 9 juillet 2026
Prolongation des mandats de trois fonctionnaires

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 décembre 2025
Départ à la retraite d'un fonctionnaire

Arrêté du 15 décembre 2025 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 mai 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 mai 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 juillet 2026
Nomination d'un général pour améliorer une académie militaire

Arrêté du 3 juillet 2026 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

ArrêtéMesure nominative1 article · 4 juillet 2025
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 4 juillet 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 juillet 2026
Nomination de Damien d'OZOUVILLE

Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination du président du comité ministériel du contrôle a posteriori

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 30 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 30 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative9 articles · 30 juin 2026
Changements de notaires dans plusieurs offices

Arrêté du 30 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 1er juillet 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 1er juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 1er juillet 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 1er juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 1er juillet 2026
Changement d'associés et de nom dans une société de notaires

Arrêté du 1er juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 1er juillet 2026
Changement de notaires et nomination d'associés à Champniers

Arrêté du 1er juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 2 juillet 2026
Changement de poste pour une notaire

Arrêté du 2 juillet 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 2 juillet 2026
Nomination d'un notaire salarié et publication d'un arrêté

Arrêté du 2 juillet 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative6 articles · 2 juillet 2026
Modification des postes de notaires dans le Var

Arrêté du 2 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 juillet 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 6 juillet 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 juillet 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 6 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 juillet 2026
Reconduction d'un ancien juge à la présidence de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 8 juillet 2026 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 juillet 2026
Nomination provisoire d'auditeurs de justice

Arrêté du 8 juillet 2026 portant nomination à titre provisoire de deux auditeurs de justice à l'issue du troisième concours de recrutement (session 2025)

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 juillet 2026
Départ à la retraite d'une conseillère technique supérieure de service social

Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (conseillers techniques de service social)

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 juillet 2026
Retraite d'une attachée d'administration de l'État

Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 juillet 2026
Nomination au conseil d'administration de l'ANRU

Arrêté du 6 juillet 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 juillet 2026
Nomination d'un agent de direction dans la mutualité sociale agricole

Arrêté du 7 juillet 2026 portant inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 juillet 2026
Modification du nom de famille

Arrêté du 7 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Modification de la date d'un avis pour l'autorisation d'exercice des médecins

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 15 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie - option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 juin 2026
Promotion d'une femme au poste de conservateur territorial des bibliothèques

Arrêté du 17 juin 2026 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 juillet 2026
Nomination d'un intérimaire pour un poste clé dans les douanes

Arrêté du 6 juillet 2026 portant intérim des fonctions de sous-directeur (administration centrale)

Décret12
Voir 12 textes
DécretMesure nominative1 article · 26 juin 2026
Protection des actes d'état civil contre les moteurs de recherche

Décret du 26 juin 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)

DécretMesure nominative1 article · 26 juin 2026
Protection des actes d'état civil contre les moteurs de recherche

Décret du 26 juin 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

DécretMesure nominative1 article · 7 juillet 2026
Protection des actes d'état civil dans le Journal officiel

Décret du 7 juillet 2026 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

DécretMesure nominative5 articles · 9 juillet 2026
Promotions et modifications dans la Gendarmerie Nationale

Décret du 9 juillet 2026 portant élévation, promotions et nominations dans la 1re section des officiers généraux et promotions dans la 2e section des officiers généraux

DécretMesure nominative2 articles · 9 juillet 2026
Décret sur la mutation d'un préfet

Décret du 9 juillet 2026 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes - M. GIRIER (Jean-Marie)

DécretMesure nominative4 articles · 9 juillet 2026
Changement de direction des ressources humaines dans l'armée de terre

Décret du 9 juillet 2026 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées et des anciens combattants - M. du PEYROUX (Etienne)

DécretMesure nominative7 articles · 9 juillet 2026
Promotions militaires dans l'armée de terre et la Marine nationale

Décret du 9 juillet 2026 portant nomination d'officiers généraux

DécretMesure nominative2 articles · 9 juillet 2026
Prolongation exceptionnelle d'un haut fonctionnaire

Décret du 9 juillet 2026 portant maintien dans un emploi de directeur à l'administration centrale - M. BILLET (Frédéric)

DécretMesure nominative2 articles · 9 juillet 2026
Nomination de Gaël Veyssiere comme directeur d'un centre de crise

Décret du 9 juillet 2026 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. VEYSSIERE (Gaël)

DécretMesure nominative2 articles · 9 juillet 2026
Nomination et mise en œuvre d'un nouveau décret sur l'accessibilité

Décret du 9 juillet 2026 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'accessibilité - Mme KHOSHKHOU (Andréa)

DécretMesure nominative2 articles · 9 juillet 2026
Nomination de la directrice générale des collectivités locales

Décret du 9 juillet 2026 portant nomination de la directrice générale des collectivités locales - Mme GAUTIER-MELLERAY (Marie)

DécretMesure nominative2 articles · 9 juillet 2026
Nomination pour contrôler les nuisances sonores des avions

Décret du 9 juillet 2026 portant nomination d'un membre de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - Mme ALLÉHAUX (Delphine)