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Arrêté du 21 avril 2026

portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (COPEPORT Port-en-Bessin-Huppain)

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Agrément de la société COPEPORT pour le contrôle et l'entretien de radeaux

Résumé. La société COPEPORT est autorisée à contrôler et entretenir des radeaux jusqu'en juin 2027, sous certaines conditions.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 28 septembre 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Centre de sécurité des navires de Caen en date du 2 juin 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Agrément de la société COPEPORT pour le contrôle des radeaux

Résumé. La société COPEPORT est autorisée à contrôler et entretenir divers types de radeaux professionnels et de plaisance.

La société COPEPORT, dont le siège est situé 14, avenue du Général-de-Gaulle, 14515 Port-en-Bessin-Huppain, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 302698634, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien dans la station située 18, avenue Général-de-Gaulle, 14520 Port-en-Bessin-Huppain :
I. - Des radeaux professionnels de marque SURVITEC et de modèles :

  • SurvitecZodiac PROPECHE Class V (06 TO) 6 personnes ;
  • SurvitecZodiac MK IV TO 6 personnes ;
  • SurvitecZodiac MK IV TO 8 personnes ;
  • SurvitecZodiac MK IV TO 10 personnes ;
  • SurvitecZodiac MK IV TO 12 personnes ;
  • SurvitecZodiac MK IV TO 16 personnes ;
  • SurvitecZodiac MK IV TO 20 personnes ;
  • SurvitecZodiac MK IV TO 25 personnes ;
  • SurvitecZodiac ORIL 6 personnes ;
  • SurvitecZodiac ORIL 10 personnes ;
  • SurvitecZodiac ORIL 20 personnes ;
  • SurvitecZodiac ORIL 30 personnes ;
  • SurvitecZodiac ORIL 30 personnes ;
  • SurvitecZodiac ORIL HSC 6 personnes ;
  • SurvitecZodiac ORIL HSC 10 personnes ;
  • SurvitecZodiac ORIL HSC 20 personnes ;
  • SurvitecZodiac TO 6 personnes ;
  • SurvitecZodiac TO 8 personnes ;
  • SurvitecZodiac TO 10 personnes ;
  • SurvitecZodiac TO 12 personnes ;
  • SurvitecZodiac TO 16 personnes ;
  • SurvitecZodiac TO 20 personnes ;
  • SurvitecZodiac TO 25 personnes ;
  • SurvitecZodiac TO 37 personnes ;
  • SurvitecZodiac TO 50 personnes.

II. - Des radeaux plaisance :

1. De marque AVON et de modèles AVON (fabriqué après janvier 2007) ;
2. De marque BOMBARD et de modèles Bombard ;
3. De marque EUROVINIL S.P.A. et de modèles :

  • SURVITEC GROUP GROSSETO - SYNTESY ISO 9650-1 4 personnes ;
  • SURVITEC GROUP GROSSETO - SYNTESY ISO 9650-1 6 personnes ;
  • SURVITEC GROUP GROSSETO - SYNTESY ISO 9650-1 8 personnes ;
  • SURVITEC GROUP GROSSETO - SYNTESY ISO 9650-1 10 personnes ;
  • SURVITEC GROUP GROSSETO - SYNTESY ISO 9650-1 12 personnes ;
  • SURVITEC GROUP GROSSETO - SYNTESY ISO 9650-2 4 personnes ;
  • SURVITEC GROUP GROSSETO - SYNTESY ISO 9650-2 6 personnes ;
  • SURVITEC GROUP GROSSETO - SYNTESY ISO 9650-2 8 personnes ;
  • SURVITEC GROUP GROSSETO - SYNTESY ISO 9650-2 10 personnes ;
  • SURVITEC GROUP GROSSETO - SYNTESY ISO 9650-2 12 personnes ;

4. De marque SURVITEC GROUP LIMITED et de modèles :
  • ISO 9650 - 4 PERSONNES - TO - Emballage sac ou conteneurISO 9650 - 4 personnes - TO - Valise or canister packaging ;
  • ISO 9650 - 6 PERSONNES - TO - Emballage sac ou conteneurISO 9650 - 6 personnes - TO - Valise or canister packaging ;
  • ISO 9650 - 8 PERSONNES - TO - Emballage sac ou conteneurISO 9650 - 8 personnes - TO - Valise or canister packaging ;
  • ISO 9650 - 10 PERSONNES - TO - Emballage sac ou conteneurISO 9650 - 10 personnes - TO - Valise or canister packaging ;

5. De marque ZODIAC et de modèles Zodiac.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé. Les entreprises agréées doivent informer les autorités de tout changement ou retrait d'autorisation pour les fabricants qu'elles contrôlent.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Obligation d'information en cas de perte de qualifications

Résumé. Une entreprise doit prévenir les autorités si ses employés ne sont plus qualifiés pour leurs tâches.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Durée de validité de l'agrément

Résumé. L'agrément de la société COPEPORT pour le contrôle et l'entretien de radeaux est valable jusqu'au 2 juin 2027.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 2 juin 2027.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Retrait d'un agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles de l'arrêté de 1987 ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Publication d'un arrêté accordant un agrément à la société COPEPORT

Résumé. Un arrêté officiel est publié pour informer que la société COPEPORT est agréée pour contrôler et entretenir des radeaux professionnels de différentes marques et modèles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. BANEL

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Arrêté du 21 avril 2026
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