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Arrêté du 6 juillet 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux dans le commerce alimentaire

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les salaires minimaux dans le commerce alimentaire et rend ces règles obligatoires dès sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 99 du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 juin 2026 (NOR : TRST2614266V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouveaux salaires minimaux dans le commerce alimentaire

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les employés et employeurs du commerce alimentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 99 du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans la convention collective du commerce alimentaire commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les salaires dans le commerce alimentaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires dans le commerce alimentaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/20, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3